Avantages fiscaux de la loi Malraux

La loi Malraux bénéficie d'avantages fiscaux substantiels :

• La défiscalisation loi Malraux, permet de défiscaliser 30% des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros de travaux, lorsque vous investissez en ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager).
• En secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée 40 % des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux.

a) Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi Malraux ?

Sont éligibles à la loi Malraux les biens immobiliers restaurés :

• situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code.
• jusqu'au 31 décembre 2015, les biens restaurés situés dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
• et enfin sont éligibles les biens immobiliers situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.

b) Qu'est ce qu'une ZPPAUP ?

Une ZPPAUP est une zone qui peut-être définie autour des Monuments Historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.

c) Qu'est ce qu'un secteur sauvegardé ?

Les secteurs dits "secteurs sauvegardés" peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.

Qui crée le secteur sauvegardé ?

Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.

d) Comment fonctionne la réduction d'impôt ?

Très simplement. Une partie des travaux réalisés sur le bien immobilier éligible à la loi Malraux vient en réduction des impôts à payer. Cette réduction d'impôt peut s'étaler sur 3 ans mais dans la limite de 100 000€ par an.