Les charges déductibles en loi Malraux

Grâce à la loi Malraux il est possible de défiscaliser, dans la limite de 100 000 euros par an, les travaux effectués dans le cadre d'une restauration d'un bien immobilier éligible à la loi Malraux. (30% des travaux en ZPPAUP et 40% en secteur sauvegardé).

Quels sont alors les travaux déductibles en loi Malraux ?

Les dépenses énumérées ci-dessous sont déductibles sous réserve que le bien immobilier soit situé dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique et dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Sont donc déductibles :

• Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire.
• Les primes d'assurance.
• Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt.
• Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
• Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France.
• Les frais de gestion, fixés à 20 euros par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles.
• Les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration.
• Et enfin les dépenses de travaux imposés ou autorisés en ZPPAUP et secteur sauvegardés, effectués dans des locaux d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux.