La loi Malraux en bref
La loi Malraux procure de nombreux avantages fiscaux :
- l'investisseur bénéficie grâce à la loi Malraux d'une réduction d'impôt à hauteur de 30% des travaux effectuées dans l'année plafonné à 100 000 euros de travaux, lorsque le bien immobilier est situé en ZPPAUP.
- Lorsque l'investissement est situé en secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée 40 % des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux.
- Il n'y a pas de limitation géographique pour l'implantation du bien.
- Les logements concernés sont par la loi Malraux : les logements concernés par la loi Malraux sont tous les logements situés dans une zone qui peut-être définie autour des Monuments Historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. Mais aussi pour le secteur sauvegardé lorsque les logements présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.
- Possibilité de déduire les travaux sur les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux
- En contrepartie des avantages fiscaux il faudra louer le logement nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
- Mais aussi trouver un locataire dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.
- Avec la loi Malraux la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
- le dispositif de la loi Malraux rentre dans le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales (25 000 euros par + 10% du revenu).
Enfin les nouvelles dispositions de la loi Malraux (plafonnement de la défiscalisation à 100 000€) sont mises en place pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2009.