Tableau récapitulatif loi Malraux 2012
Le dispositif Malraux c'est en 2012 : UNE REDUCTION D'IMPÔT DE 22% DES TRAVAUX DE L'ANNEE PLAFONNE A 100 000 EUROS EN ZPPAUP, ET 30% DES TRAVAUX DE L'ANNEE PLAFONNEE A 100 000 € DE TRAVAUX EN SECTEUR SAUVEGARDE.
| Avantages fiscaux |
- l'investisseur bénéficie grâce à la loi Malraux d'une réduction d'impôt à hauteur de 22% des travaux effectuées dans l'année plafonné à 100 000 euros de travaux, lorsque le bien immobilier est situé en ZPPAUP.
- Lorsque l'investissement est situé en secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée 30% des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux.
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| Points à respectés |
- Louer le logement nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
- Trouver un locataire dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.
- Pas de location possible avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable
- Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés la location ne peut pas être conclue non plus avec l'un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé
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| Logements concernés |
- ZPPAUP : logements situés dans une zone qui peut-être définie autour des Monuments Historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
- Secteur sauvegardé : logements présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non
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| Récupération de T.V.A. |
Non, pas de récupération de la T.V.A |
| Amortissement du bien |
Non pas de possibilité d'amortissement. |
| Possibilité de déduction des charges locatives |
Oui |
| Implantation géographique du bien immobilier |
Pas de limitation géographique. Mais doit être situé dans les zones définis par ZPPAUP ou les secteurs sauvegardés. |
| Validité de la loi |
Dispositif Loi Malraux mis en place depuis de 1962. La dernière modification intervient depuis la loi de Finances de 2009. Les nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 1er Janvier 2009. |
| Report des réductions d'impôts |
Oui sur les trois années suivantes. (Réduction d'impôt plafonnée à 100 000 euros par an) |
| Nombres d'investissements autorisés |
Pas de limitation |
| Plafonnement global des niches fiscales |
Oui, La loi Malraux rentre dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales. Pour 2012 il est fixé à 18 000€ par an + 6% du revenu. |
